[REVOLUTION]. Acte constitutionnel, précédé... - Lot 110 - Artenchères

Livres & Manuscrits  – Photographies anciennes
Fonds Valentin-Smith – Lettres autographes – Photographies – Livres anciens et modernes divers – Carton hors-catalogue

Expert :
Cabinet Edgard Daval

Hôtel des ventes des Tuiliers
2 et 4 rue Saint Firmin
F - 69008 Lyon
Tél : +33 (0)4 78 00 86 65
accueil@artcurial-lyon.com
www.artcurial-lyon.com

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT ET DE VENTE

Mise à jour le 3 mai 2016

ARTCURIAL LYON – Michel Rambert est un opérateur de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques régi par la loi du 10 juillet 2000 modifiée par la
loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 (numéro d’agrément 2002-116). En cette qualité
Artcurial Lyon – Michel Rambert agit comme mandataire du vendeur qui
contracte avec l’acquéreur.
Les rapports entre Artcurial Lyon – Michel Rambert et l’acquéreur sont soumis aux
présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis
écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès verbal de vente. La participation
à la vente entraîne acceptation des présentes Conditions Générales.

1 - LE BIEN MIS EN VENTE
a. Identité du vendeur
Le vendeur garantit à ARTCURIAL LYON - Michel Rambert et à l’acheteur qu’il est
le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non
contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation,
contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer
la propriété desdits biens valablement, que les biens sont en règle avec la
réglementation douanière française.
Le vendeur indemnisera ARTCURIAL LYON - Michel Rambert, ses affiliés et
l’adjudicataire contre tous les dommages ou préjudices quelconques qui
résulteraient de l’inexactitude de l’une quelconque de ses garanties ou du non
respect de l’une quelconque de ses obligations.

b. L’état et les garanties des biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser
avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. Artcurial Lyon
– Michel Rambert se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur
fournir des rapports sur l’état des lots. Les lots sont vendus en l’état.
1) Le fonctionnement des objets ou appareil de toute nature, le
dérangement mécanique ou électrique n’est en aucun cas garanti.
2) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des
étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que
l’expression par Artcurial Lyon – Michel Rambert de sa perception du
lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
3) Les indications données par Artcurial Lyon – Michel Rambert sur
l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant
le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur
potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle
de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident
ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou
verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout
défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque
défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.

c. Estimations et prix de réserve
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être
considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé
ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient
constituer une quelconque garantie.
1) Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue, il
ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA éventuelle.
2) Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le
vendeur au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu. Dans le cas où
un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la responsabilité d’
ARTCURIAL LYON - Michel Rambert ne serait être engagée vis-à-vis du
vendeur en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à
l’estimation basse publiée dans le catalogue de vente.
3) Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les
conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des
arrondissements légaux.

d. Rappel de définitions
Attribué à : signifie que l’oeuvre a été exécutée pendant la période de production
de l’artiste mentionné et que des présomptions désignent celui-ci comme l’auteur
vraisemblable ou possible sans certitude.
Entourage de : le tableau est l’oeuvre d’un artiste contemporain du peintre
mentionné qui s’est montré très influencé par l’oeuvre du Maître.
Atelier de : sorti de l’atelier de l’artiste, mais réalisé par des élèves sous sa
direction.
Dans le goût de : l’oeuvre n’est plus d’époque.

e. Dispositions diverses et communes aux vendeurs et aux acheteurs
Droit de reproduction photographique
Le vendeur confère expressément à ARTCURIAL LYON - Michel Rambert le droit
de photographier et de reproduire tout bien qui lui est confié à la vente et
d’utiliser ces photographies et reproductions, et/ou celles qui lui seraient confiées
par le vendeur, étant précisé que le vendeur prend à sa charge les droits de
reproduction des biens confiés qu’ ARTCURIAL LYON - Michel Rambert aura
acquittés le cas échéant.

2 - LA VENTE
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
Toutefois Artcurial Lyon – Michel Rambert pourra accepter gracieusement de
recevoir des ordres d’achat et des enchères par téléphone d’un acquéreur
potentiel qui se sera manifesté avant la vente.

a. Identité des acquéreurs
1) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels
sont invités à se faire connaître auprès d’Artcurial Lyon – Michel
Rambert, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs
données personnelles. Pour ce faire, l’acheteur présente obligatoirement
une pièce d’identité en cours de validité. Sur demande d’ARTCURIAL
LYON - Michel Rambert les acquéreurs potentiels devront également
communiquer leurs références bancaires.
2) Toute personne s’étant fait enregistrer auprès d’ ARTCURIAL LYON -
Michel Rambert dispose d’un droit d’accès et de rectification aux
données nominatives fournies à ARTCURIAL LYON - Michel Rambert
dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978
modifiée par la loi du 6 août 2004.

b. Ordres d’achat
1) par mail/courrier
ARTCURIAL LYON - Michel Rambert pourra exécuter sur demande, des
ordres d’achat pour leur compte, y compris par téléphone, télécopie ou
messagerie électronique étant entendu qu’ ARTCURIAL LYON - Michel
Rambert, ses agents ou préposés, ne porteront aucune responsabilité en
cas d’erreur ou d’omission quelconque dans l’exécution des ordres
reçus, comme en cas de non-exécution de ceux-ci. ARTCURIAL LYON -
Michel Rambert se réserve en outre le droit de demander aux clients
non habituels de justifier au moins 48 heurs avant la vente, qu’un
établissement bancaire a garanti le paiement de leurs ordres d’achat.
2) Les ordres d’achat par écrit se font à l’aide du formulaire prévu à cet
effet, généralement situés en fin de catalogue et sur le site internet. Afin
de permettre la bonne organisation du traitement des ordres, la société
organisatrice se réserve le droit de refuser ce qui ne serait pas parvenu
au plus tard la veille du jour de la vente. Ce formulaire doit être adressé
à ARTCURIAL LYON - Michel Rambert au plus tard 1 jour ouvré avant la
vente, accompagné d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de
l’établissement bancaire et d’une copie de pièce d’identité de
l’enchérisseur. ARTCURIAL LYON - Michel Rambert se réserve la
possibilité de demander une lettre accréditive de la Banque. Dans le cas
de plusieurs ordres d’achat au montant identique, le premier arrivé aura
la préférence.
3) Les enchères par téléphone sont admises pour les clients qui ne
peuvent se déplacer. A cet effet, le client retournera à ARTCURIAL LYON
- Michel Rambert le formulaire susvisé dans les mêmes conditions. Les
enchères par téléphone ne sont recevables que pour les lots dont
l’estimation basse est supérieure à 200 €.
Le nombre de lignes téléphoniques étant limité, il est nécessaire de
prendre des dispositions 2 jours ouvrés au moins avant la vente. Les
demandes seront prises en compte dans la limite des lignes disponibles
et par ordre de transmission à l’étude. Afin d’assurer la régularité et la
bonne compréhension des enchères faites par téléphones, celles-ci
pourront être enregistrées. Compte tenu des aléas liés à ce mode de
communication, ARTCURIAL LYON - Michel Rambert ne pourra être
tenu pour responsable de la non exécution des enchères susvisées.
Les ordres d'achat en ligne, les ordres d'achat par fax/mail/courrier et
les enchères par téléphone constituent un service gracieux rendu au
client. ARTCURIAL LYON - Michel Rambert, ses agents ou ses préposés
ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou omission dans
l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non exécution de ceuxci.
4) Les enchères en live, par internet nécessitent une inscription préalable
de l’acheteur sur des sites spécifiques indépendants. Cette inscription
implique d’effectuer une empreinte de carte bancaire. Les
renseignements fournis seront communiqués à ARTCURIAL LYON -
Michel Rambert qui se réserve la possibilité de demander tout
renseignement complémentaire. Toute enchère en ligne sera considérée
comme un engagement irrévocable d’achat. Dans le cas d’enchères en
ligne, les frais d’achat peuvent être majorés de 3% HT, en fonction des
plateformes internet (contacter l’Etude). À noter que les frais
d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. En cas d’expédition,
l’adjudicataire décharge ARTCURIAL LYON - Michel Rambert de toute
responsabilité concernant l’envoi.
5) Des ordres d’achats confidentiels (secrets) via les plateformes
internet peuvent être déposés par tout acquéreur potentiel. L’inscription
préalable est obligatoire, selon les modalités définies plus haut.
ARTCURIAL LYON - Michel Rambert n’a pas connaissance du montant
maximum de l’ordre déposé; les enchères sont formées
automatiquement et progressivement dans la limite fixée. Dans ce cas
d’enchères, les frais d’achat peuvent être majorés de 3% HT selon les
plateformes.
6) En cas d’ordre d’achat d’un montant équivalent pour le même lot,
l’ordre le plus ancien sera préféré.

c. Enchères
Artcurial Lyon – Michel Rambert dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en
respectant les usages établis. Artcurial Lyon – Michel Rambert se réserve de
refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de
déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou
de séparer des lots.
1) ARTCURIAL LYON - Michel Rambert est libre de fixer l’ordre de
progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y
conformer. Les enchères sont placées sous la direction de la personne
dirigeant la vente qui a seule la faculté d’adjuger le lot mis en vente.
En conséquence, cette personne dirige la vente aux enchères de la
manière qui lui parait la plus opportune. Elle peut refuser toute
enchère, et notamment celle inférieur d’un montant de 10% de
l’enchère précédente, décider de retirer, à tout moment, tout lot de la
vente, de réunir ou de séparer les lots.
2) Si une erreur est constatée ou si une contestation est soulevée au
moment de la vente ou juste après l’adjudication ; la personne
dirigeant la vente peut décider d’annuler cette adjudication et
poursuivre les enchères, de remettre en vente le lot, ou de retirer de la
vente le lot litigieux, sans que la responsabilité de ARTCURIAL LYON -
Michel Rambert ne puisse être recherchée. La personne tenant le
marteau est la seule habilitée à prononcer l’adjudication du lot mis en
vente.
3) En cas de contestation Artcurial Lyon – Michel Rambert se réserve de
désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou
encore de remettre le lot en vente.
4) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères
identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en
même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le
bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les
derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de
nouvelles enchères.
5) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour
Artcurial Lyon – Michel Rambert, l’adjudicataire sera la personne qui
aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou
supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de
marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot
« Adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat
de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
6) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le
vendeur, Artcurial Lyon – Michel Rambert se réserve de porter des
enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve
soit atteint. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter luimême
des enchères directement ou par mandataire. Le prix de réserve
ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue.
7) L’adjudication opère transfert immédiat de propriété du vendeur à
l’acheteur. Toutefois, en cas de paiement par chèque, virement ou tout
autre moyen scriptural, le transfert de propriété n’aura lieu qu’après
l’encaissement effectif et total des sommes dues par l’acheteur. En
toute hypothèse, l’adjudication emporte transfert immédiat des risques
à l’acheteur.

3 - L’EXECUTION DE LA VENTE
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et
immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de
l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout
enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable
de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par Artcurial
Lyon – Michel Rambert.

a. En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra
acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes
suivantes :
1) Frais à la charge de l’acheteur
Pour les ventes de meubles et objets d’art, l’acheteur paiera au profit de
ARTCURIAL LYON - Michel Rambert, en sus du prix d’adjudication « prix
marteau », une commission d’achat de 20 % HT du prix d’adjudication sur
une première tranche jusqu’à 150 000 € et de 12 % HT sur la tranche
supérieure à 150 000 €, la TVA sur le montant de cette commission au taux
légal en vigueur au jour de l’adjudication étant en sus.
Pour les ventes de livres, de timbres et de cartes postales l’acheteur paiera
en sus du prix d’adjudication une commission de 20 % HT.
2) Paiement
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la
vente, il devra justifier précisément de son identité ainsi que de ses
références bancaires.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- Par virement bancaire en €
- Par carte bancaire Visa ou MasterCard sur présentation d'un justificatif
d'identité.
L'identité du porteur de la carte devra être celle de l'acheteur.
- En espèces en € pour les particuliers résidant sur le territoire français
jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 € frais et taxes compris par
vente, et jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000 € pour les
particuliers ne résidant pas sur le territoire français,
- En espèces en € pour les commerçants jusqu’à un montant égal ou
inférieur à 1100 € frais et taxes compris par vente.
- Par chèque bancaire certifié en € avec présentation obligatoire d’une
pièce d’identité en cours de validité.
3) Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés.
Les chèques et virements bancaires seront libellés en euros à l’ordre
d’ARTCURIAL LYON - Michel Rambert, les éventuels frais bancaires étant à
la charge exclusive de l’acquéreur.
ARTCURIAL LYON - Michel Rambert est ouvert aux jours ouvrables de 9 h à
12 h et de 14 h à 18h.
L’acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé qu’à compter du
règlement intégral et effectif à ARTCURIAL LYON - Michel Rambert du prix,
des commissions et des frais afférents.
Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière
responsabilité de l’acquéreur.
4) Défaut de paiement
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 codifié
à l’article L.321-14 du Code de commerce, « à défaut de paiement par
l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis
en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant » ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai
d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit,
sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
Les acheteurs défaillants consentent expressément à e que l’incident et leur
nom soient rendus publics par tout moyen, et ne peuvent se prévaloir
d’aucun droit sur le bien impayé.
5) ARTCURIAL- Lyon Michel RAMBERT se réserve de réclamer à
l’adjudicataire défaillant :
- des intérêts aux taux légal,
- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa
défaillance,
- le paiement du prix d’adjudication ou :
la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il
est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il
est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, des
frais de magasinage ou de garde meuble
- ARTCURIAL LYON - Michel Rambert se réserve également le droit de
procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire
défaillant.
- ARTCURIAL LYON - Michel Rambert se réserve la possibilité d’exclure de
ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les
présentes conditions générales de vente et d’achat d’ ARTCURIAL LYON -
Michel Rambert.
6) Artcurial Lyon – Michel Rambert sera autorisé à reproduire sur le procès
verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements
qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication
engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où
l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra
communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot
prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès d’Artcurial Lyon –
Michel Rambert dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données
nominatives fournies à Artcurial Lyon – Michel Rambert dans les conditions
de la Loi du 6 juillet 1978.
7) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des
frais et des taxes. Dans l’intervalle Artcurial Lyon – Michel Rambert pourra
facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais
de manutention et de transport. A défaut de paiement par l’adjudicataire,
après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la
demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le
vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter
de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de
dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

4 – PREEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues
conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient
immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant
alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant
confirmer la préemption dans les 15 jours. Artcurial Lyon – Michel Rambert ne
pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat
français.

5 – INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes
les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner
l’inapplicabilité des autres.

6 – COMPETENCES LEGISLATIVES ET JURIDICTIONNELLE
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute
contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout
enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal
compétent du ressort de Lyon (France).

7 - DISPOSITIONS ET RETRAIT DES LOTS

a. Responsabilité
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et Artcurial
Lyon – Michel Rambert décline toute responsabilité quant aux dommages que
l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les
formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
Du fait du transfert de propriété, chaque acheteur s’engage à faire assurer les
objets dont il est devenu l’adjudicataire. Il appartiendra donc à l’adjudicataire
de faire assurer le lot dès l’adjudication et il ne pourra recourir contre Artcurial
Lyon – Michel Rambert. Dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou
de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra
de l’assureur d’Artcurial Lyon – Michel Rambert serait avérée insuffisante.

b. Enlèvement des achats
Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des
sommes dues. Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui
n’auront pas été retirés à l’issue de la vente, seront entreposés dans les locaux
de la société ARTCURIAL LYON - Michel Rambert où ils pourront y être retirés
dès le lendemain de la vente. Des frais de stockage seront facturés à l’acheteur
à compter d’un mois suivant le jour de la vente. Les biens non retirés dans ces
délais seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur.

c. Exportation et Importation
L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays,
peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations
douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations
requises.

d. Transport, emballage et expédition
Les frais d’emballage et d’expédition incombent aux acheteurs. Artcurial Lyon
peut se charger de l’emballage et du transport des lots achetés jusqu’aux
bureaux d’Artcurial à Paris ou en France métropolitaine, sous réserve d’accord
préalable et du paiement de la prestation. Les acheteurs peuvent également
organiser eux-mêmes l’acheminement des lots achetés avec leurs services de
transport.

e. Enlèvement des objets non vendus
Les lots non vendus doivent être retirés dans les meilleurs délais par le
vendeur, au plus tard dans les 10 jours suivant la vente publique. A défaut, les
frais de dépôt des objets invendus seront supportés par le vendeur, au tarif
habituel en pareille matière. ARTCURIAL LYON - Michel Rambert ne sera tenue
d’aucune garantie à l’égard du vendeur concernant ce dépôt.
Passé ce délai et à partir du 15ème jour, l’assurance, les frais de stockage et
des frais fixes vous seront facturés directement par ARTCURIAL LYON - Michel
Rambert, aux conditions suivantes :
Par lot et par jour calendaire :
Frais de Stockage : 3,8 € HT*
Par lot :
Frais fixes de transfert : 50 € HT **
Frais fixes de manutention : 15 € HT
*hors prime d'assurance stockage au taux de 0,6% de la valeur du lot
**dans la limite de 150 € HT
Sur simple demande de votre part, notre transporteur habituel peut vous
établir des devis pour l’expédition de vos lots. Les frais de stockage seront
arrêtés à compter du jour où le devis est accepté par vos soins.

8 - PRESCRIPTIONS
Conformément à l’article L.321-17 du Code de commerce, aucune action ne peut
être engagée contre ARTCURIAL LYON - Michel Rambert après l’expiration d’un
délai de cinq ans à compter de la date de l’adjudication.