CONDITIONS GENERALES D’ACHAT ET DE VENTE
Mise à jour le 12/09/2019
Artenchères est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par la loi du 10 juillet 2000 modifiée par la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 (numéro d’agrément 2002-116). En cette qualité Artenchères agit comme mandataire du vendeur et contracte avec l’acquéreur.
Les rapports entre Artenchères et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’Achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation à la vente et/ou la signature d’un mandat de vente entraînent acceptation des présentes conditions générales.
1 - LE BIEN MIS EN VENTE
Le vendeur garantit à Artenchères et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement, que les biens sont en règle avec la réglementation douanière française.
Le vendeur indemnisera Artenchères, ses affiliés et l’adjudicataire contre tous les dommages ou préjudices quelconques qui résulteraient de l’inexactitude de l’une de ses garanties ou du non-respect de l’une de ses obligations.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue, il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA éventuelle.
Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu. Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la responsabilité d’Artenchères ne saurait être engagée vis-à-vis du vendeur en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à l’estimation basse publiée dans le catalogue de vente.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux.
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. Artenchères se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Les lots sont vendus en l’état.
Le fonctionnement des objets ou appareil de toute nature, le dérangement mécanique ou électrique n’est en aucun cas garanti.
Les indications données par Artenchères sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indications d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Rappel de définitions juridiques et légales :
Décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection
Attribué à : signifie que l’œuvre a été exécutée pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable ou possible sans certitude.
Entourage de : le tableau est l’œuvre d’un artiste contemporain du peintre mentionné qui s’est montré très influencé par l’œuvre du Maître.
Atelier de : sorti de l’atelier de l’artiste, mais réalisé par des élèves sous sa direction.
Dans le goût de : l’œuvre n’est plus d’époque.
2 - LA VENTE
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Pour les enchérisseurs absents, Artenchères offre le service Live. Toutefois Artenchères pourra accepter gracieusement de recevoir des ordres d’achat et des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
Les enchères en Live nécessitent une inscription préalable de l’acheteur sur les plateformes internet vers lesquels nous vous renvoyons. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Selon les plateformes, les frais d’achat peuvent être majorés (Merci de vous renseigner auprès d’elles).
Des ordres d’achats secrets via le site Interencheres peuvent être déposés par tout acquéreur potentiel. L’inscription préalable est obligatoire, selon les modalités définies plus haut. Artenchères n’a pas connaissance du montant maximum de l’ordre déposé ; les enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite fixée.
Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’Artenchères au plus tard la veille de la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Pour ce faire, l’acheteur communique obligatoirement une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissement bancaire.
Artenchères se réserve la possibilité de demander une lettre accréditive de la Banque ou un acompte.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès d’Artenchères dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
Les demandes se font à l’aide du formulaire prévu à cet effet (situé en fin de catalogue et sur le site internet) et seront accompagnées des pièces justificatives mentionnées ci-dessus.
En cas d’ordre d’achat d’un montant équivalent pour le même lot, l’ordre le plus ancien sera préféré.
Les enchères par téléphone ne sont recevables que pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 200 €. Les demandes seront prises en compte dans la limite des lignes disponibles et par ordre de transmission à l’étude. Afin d’assurer la régularité et la bonne compréhension des enchères faites par téléphones, celles-ci pourront être enregistrées.
Afin de permettre la bonne organisation du traitement des ordres et demandes téléphoniques, la société organisatrice se réserve le droit de refuser ceux qui ne seraient pas parvenus au plus tard la veille du jour de la vente.
Les ordres d'achat en ligne, les ordres d'achat par mail/courrier et les enchères par téléphone constituent un service gracieux rendu au client.
Artenchères, ses collaborateurs et salariés ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non-exécution de ceux-ci.
Artenchères est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer.
Les enchères sont placées sous la direction du commissaire-priseur qui a seul la faculté d’adjuger le lot mis en vente. Il dirige la vente aux enchères de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis.
Il peut refuser toute enchère, et notamment celle inférieure d’un montant de 10% de l’enchère précédente, décider de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer les lots.
Si une contestation est soulevée au moment de la vente ou juste après l’adjudication Artenchères se réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou bien de retirer de la vente le lot litigieux, sans que sa responsabilité puisse être recherchée.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour Artenchères, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Artenchères se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « Adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudication opère transfert immédiat de propriété et des risques du vendeur à l’acheteur.
3 - L’EXECUTION DE LA VENTE
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par Artenchères.
Artenchères sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire paiera les commissions et taxes suivantes :
(selon la TVA en vigueur au 01/09/2019)
• Pour les ventes volontaires de meubles et objets d’art, les frais sont de 20% HT soit 24% TTC sur une première tranche jusqu’à 150 000 € et de 18% HT soit 21.6% TTC sur la tranche supérieure à 150 000 €.
• Pour les ventes de livres, l’acheteur paiera en sus du prix d’adjudication une commission de 24 % TTC avec TVA à 5.5%.
• Pour les lots acquis via Interencheres, les frais habituels sont majorés de la commission de la plateforme de 3% HT soit 3,60% TTC.
• Pour les ventes judiciaires (lots précédés d’une *) les frais légaux au 01/09/2019 sont de 12% HT soit 14.40% TTC.
La TVA sur le montant de cette commission est celle au taux légal en vigueur au jour de l’adjudication.
La vente se fait au comptant et en euros à l’ordre d’Artenchères. Le paiement doit être effectué intégralement et immédiatement après la vente. L’adjudicataire pourra s’acquitter de la somme exigée par les moyens suivants :
- virement bancaire
- carte bancaire Visa ou MasterCard sur présentation d'un justificatif d'identité. L'identité du porteur de la carte devra être celle de l'acheteur.
- espèces pour les résidents français jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 € frais et taxes compris par vente, et jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000 € pour les résidents étrangers sur justificatifs (selon les dispositions légales en vigueur au jour de la vente ; montants à titre indicatif au 01/09/2019).
- chèque bancaire certifié avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés.
Les éventuels frais bancaires sont à la charge exclusive de l’acquéreur.
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 codifié à l’article L.321-14 du Code de Commerce, « à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ». Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
Artenchères pourra réclamer à l’adjudicataire défaillant :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points
- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance
- la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, des frais de magasinage ou de garde meuble.
Artenchères se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
Artenchères se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d’achat.
Artenchères est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Enfin Artenchères, le cas échéant, pourra signaler tout manquement aux plateformes internet.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions dès l’adjudication prononcée. Le transfert de propriété étant immédiat, Artenchères décline toute responsabilité quant aux dommages, pertes ou dégradations que l’objet pourrait encourir par la suite.
Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l'enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d'éviter les frais de manutention et de gardiennage.
Les acheteurs s’organisent eux-mêmes pour l’acheminement des lots achetés avec leurs services de transport.
Des frais de stockage de 7.50 € HT par jour et par objet seront facturés à l’acheteur à compter de 15 jours suivant le jour de la vente. Les biens non retirés dans ce délai seront entreposés aux frais de l’acheteur. La délivrance des objets, passé ce délai, se fera après paiement de ces frais.
L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises.
4 – PREEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. Artenchères ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.
5 – INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
6 – COMPETENCES LEGISLATIVES ET JURIDICTIONNELLE
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Lyon (France).
7 – PRESCRIPTIONS
Conformément à l’article L.321-17 du Code de commerce, aucune action ne peut être engagée contre Artenchères après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’adjudication.
8 – REPRODUCTION DES OEUVRES
Le vendeur confère expressément à Artenchères le droit de photographier et de reproduire tout bien qui lui est confié à la vente et d’utiliser ces photographies et reproductions, et/ou celles qui lui seraient confiées par le vendeur, étant précisé que le vendeur prend à sa charge les droits de reproduction des biens confiés que Artenchères aura acquittés le cas échéant.
