ARTCURIAL LYON
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT ET DE VENTE
Mise à jour le 1er juin 2012
ARTCURIAL LYON – Michel Rambert est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi
par la loi du 10 juillet 2000 modifiée par la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 (numéro d’agrément 2002-116). En cette
qualité Artcurial Lyon – Michel Rambert agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
Les rapports entre Artcurial Lyon – Michel Rambert et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales
d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès verbal de vente. La
participation à la vente entraîne acceptation des présentes Conditions Générales.
1 - LE BIEN MIS EN VENTE
a. Identité du vendeur
Le vendeur garantit à ARTCURIAL LYON - Michel Rambert et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il
est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune
réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits
biens valablement, que les biens sont en règle avec la réglementation douanière française.
Le vendeur indemnisera ARTCURIAL LYON - Michel Rambert, ses affiliés et l’adjudicataire contre tous les dommages ou
préjudices quelconques qui résulteraient de l’inexactitude de l’une quelconque de ses garanties ou du non respect de
l’une quelconque de ses obligations.
b. L’état et les garanties des biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et
notamment pendant les expositions. Artcurial Lyon – Michel Rambert se tient à la disposition des acquéreurs potentiels
pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Les lots sont vendus en l’état.
1) Le fonctionnement des objets ou appareil de toute nature, le dérangement mécanique ou électrique n’est
en aucun cas garanti.
2) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou
annonces verbales ne sont que l’expression par Artcurial Lyon – Michel Rambert de sa perception du lot,
mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
3) Les indications données par Artcurial Lyon – Michel Rambert sur l’existence d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur
potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence
d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les
étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou
réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
c. Estimations et prix de réserve
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la
certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne
sauraient constituer une quelconque garantie.
1) Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue, il ne comprend ni les frais à la
charge de l’acheteur, ni la TVA éventuelle.
