Conditions de vente - Civilisations # 2
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT ET DE VENTE
Mise à jour le 20/06/2025
Présentation d’Artenchères
Artenchères est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, modifiée par les lois n°2011-850 du 20 juillet 2011 etn° 2022-267 du 28 février 2022 ; codifiées aux articles L .321-1 et suivants du Code de commerce. En cette qualité Artenchères agit comme mandataire du vendeur et contracte avec l’acquéreur.
Acceptation des Conditions Générales de Ventes
Les rapports entre Artenchères et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’Achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation à la vente et/ou la signature d’un mandat de vente entraîne acceptation des présentes conditions générales.
1 – PREALABLEMENT A LA VENTE
Le vendeur garantit à Artenchères et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement, que les biens sont en règle avec la réglementation douanière française.
Le vendeur indemnisera Artenchères, ses affiliés et l’adjudicataire contre tous les dommages ou préjudices quelconques qui résulteraient de l’inexactitude de l’une de ses garanties ou du non-respect de l’une de ses obligations.
Concernant les estimations et les biens mis en vente
Les estimations portant sur les objets sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. En outre, la provenance de l’objet dépend des informations données par le vendeur et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Artenchères.
Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue, il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA éventuelle.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux
**Etat des lots mis en vente
Vente physique et Live avec exposition : Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. A ce propos, Artenchères est libre d’organiser des expositions sur les lots figurant dans une vente future ; les modalités de cette vente sont précisées sur le catalogue ou tout support de la vente concernée.
Vente ONLINE : Artenchères se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots ou photos complémentaires. Les lots proposés sont composés d’articles d’occasion susceptibles de présenter des traces d’usage, des marques du temps ou de légères imperfections liées à leur ancienneté. Seuls les défauts majeurs susceptibles d’altérer de manière significative l’usage ou la valeur du lot sont expressément signalés dans l’annonce.
Les systèmes d’attache, de fermeture ou de fixation (fermoirs, pressions, zips, mousquetons, boucles, etc.) peuvent également présenter des signes d’usure ou certains dysfonctionnements liés à l’utilisation antérieure des articles.
Les couleurs et nuances des produits peuvent légèrement varier selon les écrans et supports de visualisation utilisés.
Les indications données par Artenchères sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. Les dimensions et poids des lots sont donnés à titre indicatif. L’absence d’indications d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Le fonctionnement des objets ou appareil de toute nature, le dérangement mécanique ou électrique n’est en aucun cas garanti.
Les articles d’horlogerie et les montres peuvent comporter des pièces qui ne sont pas d’origine. Artenchères n’apporte aucune garantie que la montre ou l’article d’horlogerie est en état de fonctionnement.
L’état et la nature des cadres des tableaux ne sont également pas garantis.
Les reproductions photographiques peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot, notamment parce que les couleurs ou les ombres figurant sur la reproduction peuvent différer de ce que percevrait un observateur direct. Les dimensions des lots sont données à titre indicatif, avec une marge d’erreur raisonnable (inférieure à 10%)
Rappel de définitions juridiques et légales
Décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection
« Attribué à » : signifie que l’œuvre a été exécutée pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable ou possible sans certitude.
« Entourage de » : le tableau est l’œuvre d’un artiste contemporain du peintre mentionné qui s’est montré très influencé par l’œuvre du Maître.
« Atelier de » : sorti de l’atelier de l’artiste, mais réalisé par des élèves sous sa direction.
« Dans le goût de », « manière de », « genre de », « d’après », « façon de » : ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre ou d’école.
2 – VENTE ET ORGANISATION DES ENCHERES PUBLIQUES
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Pour les enchérisseurs absents, Artenchères offre le service Live via différentes plateformes tel que « Interenchères » ou encore « DroutLive ».
Les ordres d'achat en ligne, les ordres d'achat par mail/courrier et les enchères par téléphone constituent un service gracieux rendu au client.
Artenchères, ses collaborateurs et salariés ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non-exécution de ceux-ci.
Artenchères est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer.
Enregistrement préalable
Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’Artenchères au plus tard la veille de la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Pour ce faire, l’acheteur communique obligatoirement une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissement bancaire. Artenchères se réserve la possibilité de demander une lettre accréditive de la Banque ou un acompte.
Les demandes se font à l’aide du formulaire prévu à cet effet (situé en fin de catalogue et sur le site internet) et seront accompagnées des pièces justificatives mentionnées ci-dessus.
Enchères dites « Live » ou « on line »
Concernant les enchères en Live nécessitent une inscription préalable de l’acheteur sur les plateformes internet vers lesquels nous vous renvoyons : https:// ; https://drouot.com/fr
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Selon les plateformes, les frais d’achat peuvent être majorés (Merci de vous renseigner auprès d’elles).
Des ordres d’achats secrets via le site Interencheres peuvent être déposés par tout acquéreur potentiel. L’inscription préalable est obligatoire, selon les modalités définies plus haut. Artenchères n’a pas connaissance du montant maximum de l’ordre déposé ; les enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite fixée.
Si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que communique à Artenchères / CPJ tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Artenchères / CPJ se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Artenchères / CPJ n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours.
Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à
499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10
000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€.
Si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez Artenchères / CPJ, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
• Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objet d’art et matériel professionnel, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
• Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule).
• Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
Artenchères / CPJ ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
Services gracieux
Artenchères pourra accepter gracieusement de recevoir des ordres d’achat et des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté préalablement à la vente.
Concernant les ordres d’achat, le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu. Les offres illimitées ou d’ « achat à tout prix » ne sont pas acceptées, l’enchérisseur est tenu de donner un montant maximal concernant le ou les lots l’intéressant. Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la responsabilité d’Artenchères ne saurait être engagée vis-à-vis du vendeur en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à l’estimation basse publiée dans le catalogue de vente.
En cas d’ordre d’achat d’un montant équivalent pour le même lot, l’ordre le plus ancien sera préféré.
Concernant les enchères par téléphones, ces dernières ne sont recevables que pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 200 €. Les demandes seront prises en compte dans la limite des lignes disponibles et par ordre de transmission à l’étude. Afin d’assurer la régularité et la bonne compréhension des enchères faites par téléphones, celles-ci pourront être enregistrées.
Afin de permettre la bonne organisation du traitement des ordres et demandes téléphoniques, la société organisatrice se réserve le droit de refuser ceux qui ne seraient pas parvenus au plus tard la veille du jour de la vente.
3 – DEROULEMENT DE LA VENTE
Les enchères sont placées sous la direction du commissaire-priseur qui a seul la faculté d’adjuger le lot mis en vente. Il dirige la vente aux enchères de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis.
Il peut refuser toute enchère, et notamment celle inférieure d’un montant de 10% de l’enchère précédente, décider de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer les lots.
Si une contestation est soulevée au moment de la vente ou juste après l’adjudication Artenchères se réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou bien de retirer de la vente le lot litigieux, sans que sa responsabilité puisse être recherchée.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour Artenchères, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Artenchères se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « Adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudication opère transfert immédiat de propriété et des risques du vendeur à l’acheteur.
4 - L’EXECUTION DE LA VENTE
Paiement et frais de vente
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par Artenchères.
Artenchères sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
La vente se fait au comptant et en euros à l’ordre d’Artenchères. Le paiement doit être effectué intégralement et immédiatement après la vente. L’adjudicataire pourra s’acquitter de la somme exigée par les moyens suivants :
- virement bancaire
- carte bancaire Visa ou MasterCard sur présentation d'un justificatif d'identité. L'identité du porteur de la carte devra être celle de l'acheteur.
- espèces pour les résidents français jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 € frais et taxes compris par vente, et jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000 € pour les résidents étrangers sur justificatifs (selon les dispositions légales en vigueur au jour de la vente ; montants à titre indicatif au 01/09/2019).
- chèque bancaire certifié avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés.
Les éventuels frais bancaires sont à la charge exclusive de l’acquéreur.
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire paiera les commissions et taxes par lot et par tranche suivantes :
• Pour les ventes volontaires de meubles et objets d’art, les frais sont répartis selon les 3 tranches suivantes :
Sur les premiers 500€ : 28% TTC
Puis de 501 à 149 999€ : 25.2% TTC
Adjudications supérieures à 150 000€ : 21.6% TTC
• Pour les ventes de livres, nous vous rappelons que la TVA en vigueur est de 5.5%
• Pour les lots en volontaire acquis via Interenchères, les frais habituels sont majorés de la commission de la plateforme de 3% HT soit 3,60% TTC.
• Pour les lots acquis via Drouot, les frais habituels sont majorés de la commission de la plateforme de 1.5% HT soit 1.8% TTC.
• Pour les ventes judiciaires (lots précédés d’une *) les frais légaux au 01/09/2019 sont de 11.90 % HT soit 14.28% TTC.
La TVA sur le montant de cette commission est celle au taux légal en vigueur au jour de l’adjudication. A savoir un taux de TVA à 5.5 % sur le prix total de la vente (conformément à l’article 278-0 bis et suivant CGI) ou, si le régime de la marge bénéficiaire est appliqué, un taux de TVA à 20% sur la marge bénéficiaire (conformément à l’Art. 297 A CGI) en application de lla directive(UE) 2022/542, adoptée le 5 avril 2022).
Le professionnel de l’Union Européenne, (i) ayant un numéro de TVA intra communautaire et (ii) fournissant la preuve de l’export des lots de la France vers un autre État membre
Défaut de paiement
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 codifié à l’article L.321-14 du Code de Commerce, « à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ». Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
Artenchères pourra réclamer à l’adjudicataire défaillant :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points
- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance
- la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, des frais de magasinage ou de garde meuble.
Artenchères se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
Artenchères se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d’achat.
Artenchères est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Enfin Artenchères, le cas échéant, pourra signaler tout manquement aux plateformes internet.
Tout retard de paiement de la part d’un acheteur professionnel se verra appliquer des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal majorées de 5 points de pourcentage, et donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € TVA acquittées sur les débits.
5 - Retrait des lots
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Artenchères /CPJ de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions dès l’adjudication prononcée. Le transfert de propriété étant immédiat, Artenchères décline toute responsabilité quant aux dommages, pertes ou dégradations que l’objet pourrait encourir par la suite.
Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l'enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d'éviter les frais de manutention et de gardiennage.
Les acheteurs s’organisent eux-mêmes pour l’acheminement des lots achetés avec leurs services de transport.
Les achats sont gardés en dépôt à titre gracieux pendant 10 jours ouvrés après la vente (exception faite des congés hivernaux et estivaux). Les lots doivent être retirés dans les plus brefs délais après leur règlement intégral. Les frais de gardiennage sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire.
Au-delà des frais de stockage, selon le format et poids de l’objet (cf notre grille tarifaire), vous seront facturés. Des frais de dossier de 15 € HT par vente s’ajouteront.
La délivrance des objets, passée ce délai, se fera après paiement de ces frais.
Dans le cas où les lots ne se sont pas retirés par l’acquéreur et où les frais de stockage sont supérieurs à l’adjudication, Artenchères est expressément autorisé à les remettre en vente pour le compte de l’acquéreur afin de solder sa dette.
Artenchères n’organise pas la livraison des lots ou l’envoi de ceux-ci. Il incombe à l’acheteur de se rapprocher de sociétés spécialisées afin d’organiser une expédition s’il le désire.
Grille tarifaire stockage
Format des objets Prix par jour et par objet
Très petits : les bijoux, petits objets de vitrine
1 €
Petits : les tableaux mesurant moins de 1 x 1 m, les lots légers et de petit gabarit
5 €
Moyens : les tableaux mesurant plus de 1 m (et < 2m), les lots de gabarit moyen et/ou lourds (< à 10 kg)
10 €
Grands : les tableaux et miroirs de plus de 2 m, lots de grand gabarit et très lourds ( > de 10 kg) 15 €
Volumineux : les lots imposants (type mobilier) ou composés de plusieurs objets (ex divers cartons, suite de sièges, etc…) 20 €
Artenchères n’effectue aucun emballage ni envoi. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’adjudicataire.
L’adjudicataire ayant opté pour un envoi de ses achats par une société de transport adhère aux conditions générales de ce prestataire et écarte la possibilité d’engager la responsabilité d’Artenchères
L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises.
5- INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)
Artenchères a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).
Artenchères est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de Artenchères ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
1. Finalité et base légale du Fichier TEMIS. Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être engagée par Artenchères. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Artenchères est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
2. Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires). Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II » Des ventes aux enchères » du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissairespriseurs ».
3. Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Artenchères pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
4. Durée d’inscription. Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions.
5. Responsabilités. Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Artenchères ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. Artenchères, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
6. Droits des personnes. Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
– Pour les inscriptions réalisées par Artenchères : par écrit auprès de Artenchères 2 et 4 rue Saint Firmin
69008 Lyon, ou par e-mail contact@artencheres.fr
– Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
7. Coordonnées de l’Enchérisseur. Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Artenchères de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
L’ensemble des informations concernant la société CPM ainsi que le fichier Thémis ne sont uniquement données qu’à titre indicatifs. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction.
6 – PREEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. Artenchères ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.
7 – INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
8 – COMPETENCES LEGISLATIVES ET JURIDICTIONNELLE
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Lyon (France).
9 – PRESCRIPTIONS
Conformément à l’article L.321-17 du Code de commerce, aucune action ne peut être engagée contre Artenchères après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’adjudication sous couvert de la mention du dit délai dans la publicité préalable à la vente prévue à l’article L.321-11 du Code de Commerce. A ce propos, la Cour de cassation énonce que « (…) ALORS QU' aux termes de l'article L. 321-17, alinéa 3, du code de commerce, le délai de prescription des actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée ; que ce délai dérogatoire au droit commun n'est opposable aux enchérisseurs qu'à la condition d'avoir été rappelé dans la publicité prévue à l'article L. 321-11 du code de commerce. (…) » (Civ. 1re, 21 oct. 2020, no 19-15.415).
10 – REPRODUCTION DES OEUVRES
Le vendeur confère expressément à Artenchères le droit de photographier et de reproduire tout bien qui lui est confié à la vente et d’utiliser ces photographies et reproductions, et/ou celles qui lui seraient confiées par le vendeur, étant précisé que le vendeur prend à sa charge les droits de reproduction des biens confiés que Artenchères aura acquittés le cas échéant.
11 – DONNEES PERSONNELLES
Ces données sont exclusivement constituées des informations que vous transmettez à Artenchères lorsque :
• vous nous confiez une œuvre à vendre
• vous vous enregistrez pour enchérir à l’une de nos ventes en salle ou sur internet
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