PASSION Paint #17
Sales conditions - PASSION Paint #17
Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT ET DE VENTE
Mise à jour le 20/06/2025
Présentation d’Artenchères
Artenchères est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, modifiée par les lois n°2011-850 du 20 juillet 2011 etn° 2022-267 du 28 février 2022 ; codifiées aux articles L .321-1 et suivants du Code de commerce. En cette qualité Artenchères agit comme mandataire du vendeur et contracte avec l’acquéreur.
Acceptation des Conditions Générales de Ventes
Les rapports entre Artenchères et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’Achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation à la vente et/ou la signature d’un mandat de vente entraîne acceptation des présentes conditions générales.
1 – PREALABLEMENT A LA VENTE
Le vendeur garantit à Artenchères et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement, que les biens sont en règle avec la réglementation douanière française.
Le vendeur indemnisera Artenchères, ses affiliés et l’adjudicataire contre tous les dommages ou préjudices quelconques qui résulteraient de l’inexactitude de l’une de ses garanties ou du non-respect de l’une de ses obligations.
Concernant les estimations et les biens mis en vente
Les estimations portant sur les objets sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. En outre, la provenance de l’objet dépend des informations données par le vendeur et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Artenchères.
Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue, il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA éventuelle.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. A ce propos, Artenchères est libre d’organiser des expositions sur les lots figurant dans une vente future ; les modalités de cette vente sont précisées sur le catalogue ou tout support de la vente concernée.
Artenchères se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Les lots sont vendus en l’état.
Les indications données par Artenchères sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. Les dimensions et poids des lots sont donnés à titre indicatif. L’absence d’indications d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Le fonctionnement des objets ou appareil de toute nature, le dérangement mécanique ou électrique n’est en aucun cas garanti.
Les articles d’horlogerie et les montres peuvent comporter des pièces qui ne sont pas d’origine. Artenchères n’apporte aucune garantie que la montre ou l’article d’horlogerie est en état de fonctionnement.
L’état et la nature des cadres des tableaux ne sont également pas garantis.
Les reproductions photographiques peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot, notamment parce que les couleurs ou les ombres figurant sur la reproduction peuvent différer de ce que percevrait un observateur direct. Les dimensions des lots sont données à titre indicatif, avec une marge d’erreur raisonnable (inférieure à 10%)
Rappel de définitions juridiques et légales
Décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection
« Attribué à » : signifie que l’œuvre a été exécutée pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable ou possible sans certitude.
« Entourage de » : le tableau est l’œuvre d’un artiste contemporain du peintre mentionné qui s’est montré très influencé par l’œuvre du Maître.
« Atelier de » : sorti de l’atelier de l’artiste, mais réalisé par des élèves sous sa direction.
« Dans le goût de », « manière de », « genre de », « d’après », « façon de » : ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre ou d’école.
2 – VENTE ET ORGANISATION DES ENCHERES PUBLIQUES
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Pour les enchérisseurs absents, Artenchères offre le service Live via différentes plateformes tel que « Interenchères » ou encore « DroutLive ».
Les ordres d'achat en ligne, les ordres d'achat par mail/courrier et les enchères par téléphone constituent un service gracieux rendu au client.
Artenchères, ses collaborateurs et salariés ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non-exécution de ceux-ci.
Artenchères est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer.
Enregistrement préalable
Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’Artenchères au plus tard la veille de la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Pour ce faire, l’acheteur communique obligatoirement une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissement bancaire. Artenchères se réserve la possibilité de demander une lettre accréditive de la Banque ou un acompte.
Les demandes se font à l’aide du formulaire prévu à cet effet (situé en fin de catalogue et sur le site internet) et seront accompagnées des pièces justificatives mentionnées ci-dessus.
Enchères dites « Live » ou « on line »
Concernant les enchères en Live nécessitent une inscription préalable de l’acheteur sur les plateformes internet vers lesquels nous vous renvoyons : https:// ; https://drouot.com/fr
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Selon les plateformes, les frais d’achat peuvent être majorés (Merci de vous renseigner auprès d’elles).
Des ordres d’achats secrets via le site Interencheres peuvent être déposés par tout acquéreur potentiel. L’inscription préalable est obligatoire, selon les modalités définies plus haut. Artenchères n’a pas connaissance du montant maximum de l’ordre déposé ; les enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite fixée.
Si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que communique à Artenchères / CPJ tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Artenchères / CPJ se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Artenchères / CPJ n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours.
Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à
499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10
000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€.
Si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez Artenchères / CPJ, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
• Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objet d’art et matériel professionnel, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
• Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule).
• Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
Artenchères / CPJ ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
Services gracieux
Artenchères pourra accepter gracieusement de recevoir des ordres d’achat et des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté préalablement à la vente.
Concernant les ordres d’achat, le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu. Les offres illimitées ou d’ « achat à tout prix » ne sont pas acceptées, l’enchérisseur est tenu de donner un montant maximal concernant le ou les lots l’intéressant. Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la responsabilité d’Artenchères ne saurait être engagée vis-à-vis du vendeur en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à l’estimation basse publiée dans le catalogue de vente.
En cas d’ordre d’achat d’un montant équivalent pour le même lot, l’ordre le plus ancien sera préféré.
Concernant les enchères par téléphones, ces dernières ne sont recevables que pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 200 €. Les demandes seront prises en compte dans la limite des lignes disponibles et par ordre de transmission à l’étude. Afin d’assurer la régularité et la bonne compréhension des enchères faites par téléphones, celles-ci pourront être enregistrées.
Afin de permettre la bonne organisation du traitement des ordres et demandes téléphoniques, la société organisatrice se réserve le droit de refuser ceux qui ne seraient pas parvenus au plus tard la veille du jour de la vente.
3 – DEROULEMENT DE LA VENTE
Les enchères sont placées sous la direction du commissaire-priseur qui a seul la faculté d’adjuger le lot mis en vente. Il dirige la vente aux enchères de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis.
Il peut refuser toute enchère, et notamment celle inférieure d’un montant de 10% de l’enchère précédente, décider de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer les lots.
Si une contestation est soulevée au moment de la vente ou juste après l’adjudication Artenchères se réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou bien de retirer de la vente le lot litigieux, sans que sa responsabilité puisse être recherchée.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour Artenchères, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Artenchères se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « Adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudication opère transfert immédiat de propriété et des risques du vendeur à l’acheteur.
4 - L’EXECUTION DE LA VENTE
Paiement et frais de vente
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par Artenchères.
Artenchères sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
La vente se fait au comptant et en euros à l’ordre d’Artenchères. Le paiement doit être effectué intégralement et immédiatement après la vente. L’adjudicataire pourra s’acquitter de la somme exigée par les moyens suivants :
- virement bancaire
- carte bancaire Visa ou MasterCard sur présentation d'un justificatif d'identité. L'identité du porteur de la carte devra être celle de l'acheteur.
- espèces pour les résidents français jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 € frais et taxes compris par vente, et jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000 € pour les résidents étrangers sur justificatifs (selon les dispositions légales en vigueur au jour de la vente ; montants à titre indicatif au 01/09/2019).
- chèque bancaire certifié avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés.
Les éventuels frais bancaires sont à la charge exclusive de l’acquéreur.
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire paiera les commissions et taxes par lot et par tranche suivantes :
• Pour les ventes volontaires de meubles et objets d’art, les frais sont répartis selon les 3 tranches suivantes :
Sur les premiers 500€ : 28% TTC
Puis de 501 à 149 999€ : 25.2% TTC
Adjudications supérieures à 150 000€ : 21.6% TTC
• Pour les ventes de livres, nous vous rappelons que la TVA en vigueur est de 5.5%
• Pour les lots en volontaire acquis via Interenchères, les frais habituels sont majorés de la commission de la plateforme de 3% HT soit 3,60% TTC.
• Pour les lots acquis via Drouot, les frais habituels sont majorés de la commission de la plateforme de 1.5% HT soit 1.8% TTC.
• Pour les ventes judiciaires (lots précédés d’une *) les frais légaux au 01/09/2019 sont de 11.90 % HT soit 14.28% TTC.
La TVA sur le montant de cette commission est celle au taux légal en vigueur au jour de l’adjudication. A savoir un taux de TVA à 5.5 % sur le prix total de la vente (conformément à l’article 278-0 bis et suivant CGI) ou, si le régime de la marge bénéficiaire est appliqué, un taux de TVA à 20% sur la marge bénéficiaire (conformément à l’Art. 297 A CGI) en application de lla directive(UE) 2022/542, adoptée le 5 avril 2022).
Le professionnel de l’Union Européenne, (i) ayant un numéro de TVA intra communautaire et (ii) fournissant la preuve de l’export des lots de la France vers un autre État membre
Défaut de paiement
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 codifié à l’article L.321-14 du Code de Commerce, « à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ». Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
Artenchères pourra réclamer à l’adjudicataire défaillant :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points
- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance
- la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, des frais de magasinage ou de garde meuble.
Artenchères se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
Artenchères se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d’achat.
Artenchères est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Enfin Artenchères, le cas échéant, pourra signaler tout manquement aux plateformes internet.
Tout retard de paiement de la part d’un acheteur professionnel se verra appliquer des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal majorées de 5 points de pourcentage, et donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € TVA acquittées sur les débits.
5 - Retrait des lots
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Artenchères /CPJ de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions dès l’adjudication prononcée. Le transfert de propriété étant immédiat, Artenchères décline toute responsabilité quant aux dommages, pertes ou dégradations que l’objet pourrait encourir par la suite.
Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l'enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d'éviter les frais de manutention et de gardiennage.
Les acheteurs s’organisent eux-mêmes pour l’acheminement des lots achetés avec leurs services de transport.
Les achats sont gardés en dépôt à titre gracieux pendant 10 jours ouvrés après la vente (exception faite des congés hivernaux et estivaux). Les lots doivent être retirés dans les plus brefs délais après leur règlement intégral. Les frais de gardiennage sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire.
Au-delà des frais de stockage, selon le format et poids de l’objet (cf notre grille tarifaire), vous seront facturés. Des frais de dossier de 15 € HT par vente s’ajouteront.
La délivrance des objets, passée ce délai, se fera après paiement de ces frais.
Dans le cas où les lots ne se sont pas retirés par l’acquéreur et où les frais de stockage sont supérieurs à l’adjudication, Artenchères est expressément autorisé à les remettre en vente pour le compte de l’acquéreur afin de solder sa dette.
Grille tarifaire stockage
Format des objets Prix par jour et par objet
Très petits : les bijoux, petits objets de vitrine
1 €
Petits : les tableaux mesurant moins de 1 x 1 m, les lots légers et de petit gabarit
5 €
Moyens : les tableaux mesurant plus de 1 m (et < 2m), les lots de gabarit moyen et/ou lourds (< à 10 kg)
10 €
Grands : les tableaux et miroirs de plus de 2 m, lots de grand gabarit et très lourds ( > de 10 kg) 15 €
Volumineux : les lots imposants (type mobilier) ou composés de plusieurs objets (ex divers cartons, suite de sièges, etc…) 20 €
Artenchères n’effectue aucun emballage ni envoi. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’adjudicataire.
L’adjudicataire ayant opté pour un envoi de ses achats par une société de transport adhère aux conditions générales de ce prestataire et écarte la possibilité d’engager la responsabilité d’Artenchères
L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises.
5- INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)
Artenchères a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).
Artenchères est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de Artenchères ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
1. Finalité et base légale du Fichier TEMIS. Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être engagée par Artenchères. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Artenchères est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
2. Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires). Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II » Des ventes aux enchères » du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissairespriseurs ».
3. Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Artenchères pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
4. Durée d’inscription. Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions.
5. Responsabilités. Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Artenchères ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. Artenchères, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
6. Droits des personnes. Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
– Pour les inscriptions réalisées par Artenchères : par écrit auprès de Artenchères 2 et 4 rue Saint Firmin
69008 Lyon, ou par e-mail contact@artencheres.fr
– Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
7. Coordonnées de l’Enchérisseur. Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Artenchères de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
L’ensemble des informations concernant la société CPM ainsi que le fichier Thémis ne sont uniquement données qu’à titre indicatifs. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction.
6 – PREEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. Artenchères ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.
7 – INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
8 – COMPETENCES LEGISLATIVES ET JURIDICTIONNELLE
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Lyon (France).
9 – PRESCRIPTIONS
Conformément à l’article L.321-17 du Code de commerce, aucune action ne peut être engagée contre Artenchères après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’adjudication sous couvert de la mention du dit délai dans la publicité préalable à la vente prévue à l’article L.321-11 du Code de Commerce. A ce propos, la Cour de cassation énonce que « (…) ALORS QU' aux termes de l'article L. 321-17, alinéa 3, du code de commerce, le délai de prescription des actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée ; que ce délai dérogatoire au droit commun n'est opposable aux enchérisseurs qu'à la condition d'avoir été rappelé dans la publicité prévue à l'article L. 321-11 du code de commerce. (…) » (Civ. 1re, 21 oct. 2020, no 19-15.415).
10 – REPRODUCTION DES OEUVRES
Le vendeur confère expressément à Artenchères le droit de photographier et de reproduire tout bien qui lui est confié à la vente et d’utiliser ces photographies et reproductions, et/ou celles qui lui seraient confiées par le vendeur, étant précisé que le vendeur prend à sa charge les droits de reproduction des biens confiés que Artenchères aura acquittés le cas échéant.
11 – DONNEES PERSONNELLES
Ces données sont exclusivement constituées des informations que vous transmettez à Artenchères lorsque :
• vous nous confiez une œuvre à vendre
• vous vous enregistrez pour enchérir à l’une de nos ventes en salle ou sur internet
• vous demandez à recevoir nos newsletter ou catalogue de vente
Les informations nécessaires sont conserves le temps de notre relation commerciale et dans le respect du cadre législatif en vigueur. Toute donnée informatique sera détruite dès que le temps prévu pour son archivage sera échu.
L’enchérisseur dispose d’un droit d’accès, de suppression, de rectification, de limitation et d’opposition de traitement et d’un droit à la portabilité sur ses données personnelles. En outre, lorsque nous n’avons pas de besoin légitime d’utiliser vos données personnelles, nous les supprimons ou les stockons de façon sécurisée jusqu’à ce que leur suppression soit possible.
Conformément aux conditions imposées par le Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles toute personne s’étant fait enregistrer auprès d’Artenchères dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies.
À tout moment vous pouvez demander à ne plus recevoir nos annonces de ventes, évènements à venir. Il vous suffit pour cela d’envoyer un courriel à : contact@artencheres.fr
Informations sur le sous-traitant :
Artenchères / CPJ a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).
Conditions générales de vente (EN)
Terms of Sale
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF PURCHASE AND SALE
Updated on 20/06/2025
Presentation of Artenchères
Artenchères is a voluntary public auction operator for furniture, governed by Law No. 2000-642 of July 10, 2000, as amended by Laws No. 2011-850 of July 20, 2011, and No. 2022-267 of February 28, 2022; codified in Articles L.321-1 and following of the French Commercial Code. As such, Artenchères acts as the seller’s agent and enters into contracts with the buyer.
Acceptance of the General Terms and Conditions of Sale
The relationship between Artenchères and the buyer is subject to these General Terms and Conditions of Purchase, which may be amended by written or oral notices that will be recorded in the sale report. Participation in the sale and/or the signing of a sale mandate implies acceptance of these general terms and conditions.
1 – PRIOR TO THE SALE
The seller guarantees to Artenchères and to the buyer that they are the undisputed owner, or are duly authorized by the undisputed owner, of the goods offered for sale. These goods are free of any claims, disputes, seizure, reservations, or pledges, and the seller can validly transfer ownership. The goods comply with French customs regulations.
The seller will indemnify Artenchères, its affiliates, and the buyer against any damage or loss resulting from the inaccuracy of any of these guarantees or the failure to fulfill any obligations.
Artenchères reserves the right to deny access to the sale to any bidder for legitimate reasons, notably (but not limited to) the bidder's registration in the Temis file.
Regarding Estimates and Goods for Sale
Estimates provided for items are strictly indicative and cannot be considered as a guarantee that the item will sell at the estimated price or within the estimated range. They do not constitute a warranty. Furthermore, provenance information is based on the seller’s data and does not engage Artenchères’ liability.
The estimated sale price is indicated next to each lot in the catalog and does not include buyer’s fees or any applicable VAT.
Estimates may be shown in multiple currencies; conversions may be rounded differently than legal rounding practices.
Potential buyers are invited to inspect items before the auction, especially during the exhibition. Artenchères may organize exhibitions for upcoming sales, as detailed in the catalog or sale materials.
Condition reports are available upon request. Lots are sold as is.
Any mention by Artenchères of restoration, damage, or defects is intended to aid inspection and is subject to personal judgment or that of an expert. Dimensions and weights are given for reference only.
The absence of mention regarding restoration or defects in the catalog, reports, labels, or verbally does not imply that the item is free from any defect (past, present, or repaired). Likewise, the mention of a defect does not imply the absence of others.
No guarantee is made regarding the functionality of items, whether mechanical or electrical.
Watches and clock items may contain non-original parts. Artenchères does not guarantee their functionality.
The condition and nature of painting frames are not guaranteed either.
Photographic reproductions may not fully reflect the true condition of a lot, especially due to lighting or color variations. Dimensions are indicative with a reasonable margin of error (less than 10%).
Reminder of Legal Definitions
Decree No. 81-255 of March 3, 1981 concerning fraud suppression in art and collectibles transactions:
"Attributed to": the work was made during the artist's lifetime and there are strong indications—but no certainty—that the artist is the author.
"Circle of": the painting is the work of an artist from the same period, strongly influenced by the named artist.
"Studio of": produced in the artist's studio by pupils under their supervision.
"In the manner of," "style of," "genre of," "after," "way of": these terms carry no specific guarantee of authorship, date, or school.
2 – SALE AND ORGANIZATION OF PUBLIC AUCTIONS
The standard method for bidding is to be physically present at the auction. For remote bidders, Artenchères offers live services via platforms such as Interencheres or DrouotLive.
Online absentee bids, email/postal bids, and phone bids are provided as a courtesy.
Artenchères, its staff, and employees assume no responsibility for errors or omissions in processing these bids or for failing to execute them.
Artenchères determines the bidding increments and bidders must comply.
Pre-registration
Prospective buyers are invited to register with Artenchères no later than the day before the sale by providing personal identification and a bank account statement (RIB) specifying banking details. Artenchères may also request a bank guarantee letter or a deposit.
Requests must be submitted using the appropriate form (at the end of the catalog or on the website) and must include the necessary supporting documents.
Online Bidding
For live online bidding, prior registration is required on the respective platforms:
Any online bid is considered a binding and irrevocable purchase commitment. Platform-specific buyer fees may apply; please inquire with the respective platform.
Secret absentee bids can be submitted via Interencheres. Pre-registration is required. Artenchères does not have access to your maximum bid, and bids are placed automatically and incrementally within the limit set.
To bid online (live or via secret absentee bids), you must register and provide a credit card imprint (bank details are not shared in clear text). By registering, you authorize the platform to share your registration and card imprint with Artenchères / CPJ. They may request additional information prior to final registration.
All online bids are binding and irrevocable. Artenchères / CPJ do not know the maximum of your secret absentee bids on Interencheres. Your bids are placed automatically based on the real-time bidding situation and within your pre-set limit.
The execution of the order adjusts to the heat of the bidding based on the ongoing bids
Bidding progresses in the following steps:
Up to €19: €5
€20 to €199: €10
€200 to €499: €50
€500 to €999: €100
€1,000 to €4,999: €200
€5,000 to €9,999: €500
€10,000 to €19,999: €1,000
€20,000 to €49,999: €2,000
€50,000 to €99,999: €5,000
€100,000 and above: €10,000
If you are the successful bidder online via a live auction bid or through a confidential absentee bid, you authorize Artenchères / CPJ, at their discretion, to use your credit card imprint to proceed with the full or partial payment of your purchases, including the usual buyer's fees.
These fees are increased as follows:
• For voluntary lots in the furniture, fine art, and professional equipment categories: a surcharge of 3% excl. VAT on the hammer price (i.e., +3.60% incl. VAT).
• For voluntary vehicle lots: a surcharge of €35 excl. VAT per vehicle (i.e., €42 incl. VAT per vehicle).
• For judicial sales: no surcharge on the usual fees.
• For charity sales: no surcharge on the usual fees.
Artenchères / CPJ cannot guarantee the reliability of these online bidding methods and shall not be held responsible for any connection issue with the service, regardless of the cause.
In case of simultaneous or final bids of the same amount, the online bid may not be taken into account if the in-room bid was earlier. In any case, the auctioneer will be the sole judge of the winning bid and the adjudication, as recorded in their official report.
Complimentary Services
Artenchères may, as a courtesy, accept absentee bids or telephone bids from prospective buyers who have expressed interest prior to the sale.
Regarding absentee bids, the reserve price is the minimum confidential price agreed with the seller below which the item will not be sold. Unlimited bids or “buy at any price” offers are not accepted; bidders must provide a maximum bid amount for the lot(s) they are interested in. If an item has no reserve price, Artenchères cannot be held liable to the seller should the item be sold below the low estimate published in the catalog.
If multiple absentee bids are received for the same amount, the oldest bid will be given priority.
Storage Pricing GridObject SizePrice per Day per Item
Very small (jewelry, small display items)€1Small (paintings under 1x1m, small/light lots)€5Medium (paintings between 1m and <2m, medium-sized/heavy lots <10kg)€10Large (paintings/mirrors over 2m, large or very heavy lots >10kg)€15Bulky (furniture-type lots or sets of multiple objects)€20
Artenchères does not provide packaging or shipping. All formalities and transportation are the sole responsibility of the buyer.
Buyers who choose to have their purchases shipped by a transport company agree to that provider's general terms and waive any liability on the part of Artenchères.
The export of any item from France and import into another country may require authorization (export certificates, customs clearances). It is the buyer's responsibility to verify and obtain any required permissions.
5 – PAYMENT INCIDENTS – AUCTION ACCESS RESTRICTION FILE (TEMIS)
Artenchères uses the TEMIS platform operated by Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM) to manage the collection of unpaid invoices. In this context, in case of payment delay, personal data of bidders or their representatives (including identity and contact details, sale-related information, invoices) may be shared with CPM for the purpose of amicable debt collection. CPM acts as a data processor within the meaning of the General Data Protection Regulation (EU Regulation 2016/679 of April 27, 2016).
Artenchères subscribes to the TEMIS service, which enables consultation and contribution to the Auction Access Restriction File (“TEMIS File”) managed by CPM, a joint-stock company headquartered at 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, registered with the Paris Trade Register under number 437 868 425.
Any unpaid or late-paid auction invoice from Artenchères may be recorded in the TEMIS File.
1. Purpose and Legal Basis of the TEMIS File
The TEMIS File lists payment incidents (delays and defaults) related to auction invoices, regardless of the bidding method (in-person or remote). It is accessible by all auction houses in France that subscribe to the service. Bidders are informed that if their invoice is not settled within the deadline, Artenchères may initiate a registration procedure. The use of the TEMIS File by Artenchères is based on its legitimate interest in preventing payment defaults and securing auction sales.
2. Authorized Users (Recipients)
The TEMIS File can be consulted by all subscriber professionals (authorized individuals and companies conducting public auctions in accordance with French commercial law, Book III, Title II). The list of TEMIS subscribers is available on under "Buy at Auction" → "Auctioneers".
3. Consequences of Registration
If a bidder is listed in the TEMIS File, Artenchères may condition future auction participation on specific payment methods or guarantees, or may temporarily deny participation if such guarantees are not feasible. Registration may limit the bidder’s ability to participate in auctions organized by TEMIS subscribers and result in temporary suspension from the “live” service on , in accordance with that platform’s terms of use.
4. Duration of Registration
The registration duration depends on the number of unpaid invoices, their total amount, and whether or not they have been settled. The duration is shortened if all incidents are resolved. It is extended if the bidder is listed for multiple unpaid invoices. A single unpaid invoice entry is automatically deleted after a maximum of 24 months; multiple entries remain for up to 36 months.
5. Responsibilities
Under data protection law, both CPM and Artenchères are data controllers. CPM is responsible for maintaining the TEMIS File, collecting and disseminating the data, and securing the IT system. Artenchères, as a subscriber, is responsible for its use of the TEMIS File, including data submission, accuracy verification, consultation, and reuse.
6. Data Subject Rights
Bidders wishing to check whether they are listed in the TEMIS File or to contest their registration may send a written request, including proof of identity, to:
– For entries made by Artenchères:
Artenchères, 2 and 4 rue Saint Firmin, 69008 Lyon, France
or by email: contact@artencheres.fr
– For entries made by other subscribers:
Commissaires-Priseurs Multimédia, 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, France
or by email: contact@temis.auction
Any request to exercise rights (erasure, restriction, objection) under data protection law must be addressed to the professional responsible for the entry. They will request CPM to update the data accordingly. If needed, the bidder can contact CPM directly with supporting documents. The bidder also has the right to file a complaint with the CNIL [3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr ].
More information is available in CPM’s privacy policy on https://temis.auction .
7. Bidder Contact Details
Important notifications regarding the auction outcome will be sent to the email and/or postal address provided by the bidder at the time of adjudication. The bidder must inform Artenchères of any changes to their contact details.
6 – RIGHT OF PREEMPTION BY THE FRENCH STATE
The French State has a right of preemption over artworks sold in accordance with applicable legislation. This right is exercised immediately after the fall of the hammer, with the State’s representative expressing the State’s intention to substitute itself for the final bidder. The preemption must be confirmed within 15 days. Artenchères cannot be held responsible for the conditions under which the French State exercises its right of preemption.
7 – INDEPENDENCE OF PROVISIONS
The provisions of these general terms and conditions of purchase are independent from one another. The invalidity of any provision shall not affect the enforceability of the others.
8 – GOVERNING LAW AND JURISDICTION
These general terms and conditions of purchase are governed solely by French law. Any dispute regarding their existence, validity, enforceability against any bidder or purchaser, or their execution shall be subject to the exclusive jurisdiction of the competent courts within the jurisdiction of Lyon, France.
9 – STATUTE OF LIMITATIONS
In accordance with Article L.321-17 of the French Commercial Code, no legal action may be brought against Artenchères after a period of five years from the date of the auction, provided that such limitation period has been stated in the auction’s pre-sale notice as required by Article L.321-11 of the Commercial Code.
In this regard, the French Court of Cassation has stated:
“(…) WHEREAS according to Article L.321-17, paragraph 3, of the Commercial Code, the statute of limitations for civil liability actions arising from public auctions is five years from the date of the auction or appraisal; this derogatory period is enforceable against bidders only if mentioned in the pre-sale publicity required under Article L.321-11 of the Commercial Code (…)” (Civ. 1st, Oct. 21, 2020, no. 19-15.415).
10 – REPRODUCTION OF WORKS
The seller expressly grants Artenchères the right to photograph and reproduce any item consigned for sale, and to use these photographs and reproductions, including those provided by the seller. The seller is responsible for covering any applicable reproduction rights that may be due and paid by Artenchères.
11 – PERSONAL DATA
The personal data collected consist solely of the information you provide to Artenchères when:
• You consign an item for sale
• You register to bid at one of our auctions, either in-person or online
• You request to receive our newsletters or auction catalogues
The necessary information is retained for the duration of our business relationship and in accordance with applicable legal requirements. Any digital data will be destroyed once its archiving period has expired.
Bidders have the right to access, delete, rectify, limit, or object to the processing of their personal data, and also have a right to data portability. Moreover, if we no longer have a legitimate need to use your personal data, we will delete it or securely store it until deletion is possible.
In accordance with the conditions set out in Regulation (EU) 2016/679 (GDPR) and Law no. 2018-493 of June 20, 2018, on the protection of personal data, anyone registered with Artenchères has the right to access and correct their personal data.
You may, at any time, request to stop receiving our auction announcements and upcoming event notifications by sending an email to: contact@artencheres.fr
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