Livres anciens

livres anciens & collection d'un mycologue célèbre

Expositions publiques :
mercredi 02 Novembre de 14h à 18h et le jeudi 03 Novembre de 10h à 12h

Expert :
Edgard Daval
expert.daval@gmail.com

Contact :
Maud de Testa
accueil@artcurial-lyon.com

   
4 – PREEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. Artcurial Lyon – Michel Rambert ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.
 
5 – INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
 
6 – COMPETENCES LEGISLATIVES ET JURIDICTIONNELLE
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Lyon (France).
 
7 - DISPOSITIONS ET RETRAIT DES LOTS

1. Responsabilité

L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et Artcurial Lyon – Michel Rambert décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
Du fait du transfert de propriété, chaque acheteur s’engage à faire assurer les objets dont il est devenu l’adjudicataire. Il appartiendra donc à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication et il ne pourra recourir contre Artcurial Lyon – Michel Rambert. Dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur d’Artcurial Lyon – Michel Rambert serait avérée insuffisante.
 

2. Enlèvement des achats

Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’auront pas été retirés à l’issue de la vente, seront entreposés dans les locaux de la société ARTCURIAL LYON - Michel Rambert  où ils pourront y être retirés dès le lendemain de la vente. Des frais de stockage seront facturés à l’acheteur à compter d’un mois suivant le jour de la vente. Les biens non retirés dans ces délais seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur.
 

3. Exportation et Importation

L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises.
 

4. Transport, emballage et expédition

Les frais d’emballage et d’expédition incombent aux acheteurs. Artcurial Lyon peut  se charger de l’emballage et du transport des lots achetés jusqu’aux bureaux d’Artcurial à Paris ou en France métropolitaine, sous réserve d’accord préalable et du paiement de la prestation. Les acheteurs peuvent également organiser eux-mêmes l’acheminement des lots achetés avec leurs services de transport.
 
e. Enlèvement des objets non vendus
Les lots non vendus doivent être retirés dans les meilleurs délais par le vendeur, au plus tard dans les 10 jours suivant la vente publique. A défaut, les frais de dépôt des objets invendus seront supportés par le vendeur, au tarif habituel en pareille matière. ARTCURIAL LYON - Michel Rambert ne sera tenue d’aucune garantie à l’égard du vendeur concernant ce dépôt.
Passé ce délai et à partir du 15ème jour, l’assurance, les frais de stockage et des frais fixes vous seront facturés directement par ARTCURIAL LYON - Michel Rambert, aux conditions suivantes :
Par lot et par jour calendaire :
Frais de Stockage : 3,8 € HT*
Par lot :
Frais fixes de transfert : 50 € HT **
Frais fixes de manutention : 15 € HT
*hors prime d'assurance stockage au taux de 0,6% de la valeur du lot
**dans la limite de 150 € HT
Sur simple demande de votre part, notre transporteur habituel peut vous établir des devis pour l’expédition de vos lots. Les frais de stockage seront arrêtés à compter du jour où le devis est accepté par vos soins.
 
 
8 - PRESCRIPTIONS
Conformément à l’article L.321-17 du Code de commerce, aucune action ne peut être engagée contre ARTCURIAL LYON - Michel Rambert  après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’adjudication.