Ventes judiciaires

Le commissaire-priseur judiciaire


La réforme du 10 juillet 2000 (loi n°200-642 du 10 juillet 2000 et décret d'application n°2001-650 du 19 juillet 2001) précise l'intervention des commissaires-priseurs judiciaires et régit l'organisation des ventes aux enchères publiques en créant deux professions totalement indépendantes:

1/ les commissaires-priseurs judiciaires, d’accès et d’exercice règlementé
2/  les sociétés de ventes volontaires, sous la forme de sociétés commerciales

Le commissaire-priseur judiciaire est seul compétent pour organiser et diriger les ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.
Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel nommé par décret du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Sa mission s'exerce à la demande de l'autorité judiciaire.
Il est à ce titre un auxiliaire du service public de la justice.

Pour pouvoir exercer il doit avoir obtenu la « capacité juridique », validée par un examen supplémentaire à la capacité de diriger les ventes volontaires.
Cet examen atteste des connaissances juridiques, déontologiques et techniques nécessaires à la pratique de cette discipline.

Il intervient:
- Dans les procédures commerciales dépendant du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande Instance : sauvegardes judiciaires, redressements judiciaires, liquidations judiciaires.
- Dans les procédures civiles dépendant du Tribunal d'Instance : curatelles, tutelles, saisies-ventes, successions vacantes, prêts sur gage.
Il agit notamment à la demande des notaires et des gérants de tutelle.

Signalons que seul l’inventaire établi par un commissaire-priseur judicaire sera valable et non opposable (notamment vis-à-vis de l’administration fiscale).
Nous recommandons aux personnes faisant appel à un commissaire-priseur, dans le cadre d’un inventaire de succession, de veiller à cette qualité.

Michel Rambert et Agnès Savart ont tous les deux la qualité de commissaires-priseurs judicaires.   
Ils exercent à ce titre sous le nom de la société Michel Rambert.